Conditions générales de vente ostéopathie animale
Le « Client », désignant toute personne souscrivant aux services proposés lors de consultation.
La confirmation de la prise de rendez-vous implique que le client ait pris connaissance et accepté les
termes et conditions ci-dessous, elles sont acceptées sans réserve par le client.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mood’Ostéo, ostéopathe animalier, exerce son activité de consultation et de traitement ostéopathique des animaux.
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations d'ostéopathie animale réalisées par Mood’Ostéo, que ce soit en cabinet, à domicile ou en tout autre lieu convenu avec le client.
3. Prestations proposées
D’après l’Ordre des Vétérinaires, l’acte d’ostéopathie animale se définit par des manipulations ayant
pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l’animal, à l’exclusion
des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale,médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-
fasciales, exclusivement manuelles et externes. Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels,les personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale effectuent des actes de manipulations et
mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées.
Les consultations d’ostéopathie comprennent une phase d’examen palpatoire, dynamique et
statique, de diagnostic et de traitement.
Les soins proposés ne remplacent en aucun cas un suivi vétérinaire.
4. Tarifs et modalités de paiement
Le prix d’une consultation est ferme et définitif. Sauf conditions particulière de vente, les prix des prestations proposées sont communiqués directement au client lors de la prise de rdv ou indiqués sur les comptes professionnels associés (moodosteo.com, Instagram, Facebook). Ils sont en monnaie fiduciaire et incluent toutes les taxes.
Une modification des tarifs peut être effectuée sans préavis ou information préalable. Cependant, s’ils sont amenés à être modifiés, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de rendez-vous.
Les moyens de paiement acceptés sont :
→ Espèces
→ Carte bancaire paiement sans contact
→ Virement bancaire
Le paiement s’effectue à la fin de la séance. En cas de retard de paiement / non-paiement dans un délai de 30 jours après la consultation, une pénalité de retard équivalente à 10% du montant dû sera appliquée. En cas de non-régularisation après relance, une procédure de recouvrement pourra être engagée.
5. Frais de déplacements
Des frais de déplacement sont à prévoir au delà de 45 minutes depuis le domicile de Mood’Ostéo, les frais supplémentaires sont calculés au cas par cas et communiqués lors de la prise de rendez-vous.
6. Responsabilité et assurances
Mood’Ostéo s’engage à exercer son activité avec professionnalisme et bienveillance. Cependant, elle ne peut être tenue pour responsable des conséquences liées à des pathologies non diagnostiquées préalablement à la consultation, ni des complications éventuelles survenant après le traitement.
Si Mood’Ostéo estime que l’état général et la santé de l’animal ne permettent pas d’effectuer la séance, elle se réserve le droit de refuser la réalisation de la prestation. L’animal sera donc réorienté vers un vétérinaire ou tout autre professionnel adapté pour une prise en charge appropriée. Dans ce cas, le client devra régler uniquement les frais de déplacement.
Mood’Ostéo n’est pas soumise à une obligation de résultat.
Mood’Ostéo est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
En cas de litige, le client pourra se rapprocher de son organisme de médiation: MEDIAVET https://mediavet.net
Convention : MEDIAVET-D-25-5115
7. Annulation et report de rendez-vous
Toute annulation ou report de rendez-vous doit être signalé au minimum 24 heures à l’avance, sauf en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles.
En cas d’annulation moins de 24h avant la séance ou d’absence, des frais de déplacements seront facturés au client.
Circonstances exceptionnelles ou urgence:
Tout événement extérieur, imprévisible empêchant la prestation (tel qu’un accident, une maladie, météo) constitue un cas de force majeure. Dès lors qu’elle est avérée, chacun des parties peut s’en prévaloir. Dans une telle hypothèse, Mood’Ostéo est en droit d’annuler ou de reporter le rendez-vous. Cette décision ne saurait engager sa responsabilité ni donner lieu à une quelconque indemnisation. La séance sera simplement reprogrammée à une date convenue entre les parties.
8. Confidentialité
Les informations recueillies lors de la prise de rendez-vous et des consultations sont strictement confidentielles et ne seront en aucun cas divulgués à des tiers sans le consentement préalable du client.
9. Propriété intellectuelle
Tous les supports (textes, images, créations, etc.) diffusés via les comptes professionnels associés (Facebook, Instagram,moodostéo.com) restent la propriété exclusive de Mood’Ostéo, qui en détient intégralement les droits de propriété intellectuelle. Sur simple demande de la part de Mood’Ostéo, ces contenus devront lui être restitués immédiatement. Le client s’engage à ne pas exploiter ces éléments de manière susceptible de porter atteinte aux droits d’auteur de la prestataire et à ne pas les communiquer sans avoir obtenu au préalable son autorisation écrite.
10. Modifications des CGV
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par le prestataire.
Les modifications seront communiquées au client avant toute prestation.
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.